Fin du CDI, qui le sait ?

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Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par etienne lorant » mar. 24 sept. 2013, 10:39

En 2012, 320.000 ruptures conventionnelles de contrats de travail ont été conclues entre employeurs et employés. Cette procédure représentait 16 % des fins de CDI, soit une augmentation de 11% par rapport à 2011.

Pour les trois-quarts des Français, la suppression du CDI renforcera la précarité
Un CDI plus flexible: la fin du crédit immobilier pour les particuliers?


Non, les licenciements économiques ne sont pas la première source de chômage en France
En 2012, plus d'un quart des fins de CDI ont été réglées grâce à une rupture conventionnelle. Il s'agit d'un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sur lequel l'employeur et le salarié s'accordent. Cet accord permet aux deux parties de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat qui les lie, et obéit à une procédure spécifique qui apporte des garanties au salarié, comme le droit à l'allocation d'assurance chômage.

La loi, entrée en vigueur en 2008, avait pour but de faciliter les ruptures de contrat de travail entre employeur et employé. Le taux d'accords passés n'a cessé d'augmenter depuis sa création : 191 800 ruptures conventionnelles ont été homologuées en 2009, puis 246 100 en 2010 ( soit une augmentation de 29 % par rapport à l'année précédente), et 287 300 en 201, selon les chiffres publiés par la Dares. En 2012, elles représentaient 16% des fins de CDI pour licenciement, rupture conventionnelle ou démission dans les secteurs concurrentiels, soit un total de 320 000 accords passés. Les démissions étaient quant à elles à l'origine de 57% des autres fins de CDI, et 27% étaient des licenciements pour motifs économiques ou autre.

http://www.latribune.fr/actualites/econ ... nnelle.htm

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par Toto » ven. 06 sept. 2013, 20:35

Non. Une recherche Google ne m'aide pas beaucoup : https://www.google.fr/#q=%22Il+y+a+la+L ... afe=active

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par etienne lorant » ven. 06 sept. 2013, 10:16

Eh bien, nous suivrons l'évolution et l'on verra bien ! Connaissez-vous le proverbe: "Il y a la Loi, mais il y a aussi la ficelle" ?

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par Toto » jeu. 05 sept. 2013, 20:32

etienne lorant a écrit :Les contrats à durée déterminée ont atteint une proportion record en France, au premier semestre 2013. Ils ont représenté pas moins de 82,4% des embauches.

Les contrats à durée déterminées ont représenté 82,4% des embauches au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, un niveau record, selon des données publiées ce mercredi 4 septembre par le ministère du Travail.

En hausse quasiment ininterrompue depuis fin 2010, la part des embauches en CDD a connu un nouvelle progression de 0,8 point au premier trimestre, pour atteindre un taux jamais enregistré depuis la mise en place de statistiques comparables en 1999, souligne la Dares, chargée des statistiques du ministère. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points.
La loi sur la sécurisation de l'emploi a été publiée au journal officiel le 16 juin 2013 ; autrement dit :
-le premier semestre 2013 s'est écoulé à 83% sous l' "ancien" système, et seulement 17% sous le nouveau
-le premier trimestre 2013 s'est écoulé à 100% sous l'ancien système.

Mais ce genre de détail ne gêne absolument pas etienne qui nous publie des statistiques sur la part des embauches en CDD au premier trimestre ou au premier semestre 2013, tout en semblant lier cela à une loi qui est parue mi-juin; donc l'intégralité des embauches du premier trimestre a été fait sous l'ancien système, et la quasi-totalité des embauches du premier semestre également.

On pourrait toutefois aller plus loin en estimant que, toutefois, cette loi, si elle a été votée en juin, a été débattue bien avant (on espérait même une signature d'accord fin 2012) et donc que les échos d'une loi future ont pu avoir un léger impact sur les embauches du premier trimestre ; le dernier paragraphe de votre texte (vous l'avez lu, d'ailleurs?) évoque une taxation des contrats CDD sous certaines conditions, notamment une bonne partie des CDD courts. Ce qui montre d'ailleurs que le but de la réforme n'est absolument pas de favoriser le CDD au détriment du CDI, d'ailleurs. On pourrait ainsi penser que la hausse des embauches en CDD serait légèrement imputable à la loi, non en ce sens que ces embauches ont été effectuées sous le nouveau régime, mais en ce sens que devant la taxation probable prochaine des contrats CDD courts, des entreprises se sont dépêchés de conclure des contrats en CDD courts avant qu'ils ne soient taxés. Et donc, si mon interprétation est bonne, peut-être que l'on verra une diminution de la part (légère, bien sûr) des CDD dans les embauches au deuxième semestre grâce à cette loi, parce que les CDD courts sont taxés et que les entreprises se sont dépêchées de conclure des CDD avant qu'ils ne soient taxés.

En attendant, notre entreprise vient de conclure un contrat en CDI pour embaucher quelqu'un.
Commentaire: "Non, non, non, ce n'est pas la fin du contrat à durée indéterminée", c'est moi qui ne sais pas lire.
Je pense que vous savez lire, mais je pense aussi que vous avez un grave problème avec les dates et un problème de raisonnement, et pas seulement sur Legifrance ; parce que rapporter des statistiques sur la part de CDD dans les embauches au cours du premier trimestre 2013 et amalgamer cela douteusement avec une loi promulguée en juin 2013, ce n'est quand même pas brillant.

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par etienne lorant » jeu. 05 sept. 2013, 15:23

Les contrats à durée déterminée ont atteint une proportion record en France, au premier semestre 2013. Ils ont représenté pas moins de 82,4% des embauches.

Les contrats à durée déterminées ont représenté 82,4% des embauches au premier trimestre 2013 dans les entreprises de 10 salariés ou plus, un niveau record, selon des données publiées ce mercredi 4 septembre par le ministère du Travail.

En hausse quasiment ininterrompue depuis fin 2010, la part des embauches en CDD a connu un nouvelle progression de 0,8 point au premier trimestre, pour atteindre un taux jamais enregistré depuis la mise en place de statistiques comparables en 1999, souligne la Dares, chargée des statistiques du ministère. Sur un an, la hausse atteint 2,5 points.

La part des CDD dans les embauches progresse notamment dans les entreprises de 50 salariés ou plus (+0,8 point). Elle est aussi en hausse dans celles de 10 à 49 salariés (+0,5 point).

Sur un an, les embauches en CDD ont notamment connu un bond dans la construction (+4 points). Suivent l'industrie (+2,5 points) et le tertiaire (+2,2 points). C'est toutefois le tertiaire qui a le plus recours aux contrats courts : 83,9% des embauches s'y font en CDD, contre 69,2% dans l'industrie et 58% dans la construction.

Depuis le 1er juillet, en vertu de la loi sur la sécurisation de l'emploi, le coût de certains CDD, notamment ceux de courtes durées, a été surenchéri pour les employeurs via une majoration des cotisations d'assurance chômage. Le gouvernement entend ainsi lutter contre la précarité.

Commentaire: "Non, non, non, ce n'est pas la fin du contrat à durée indéterminée", c'est moi qui ne sais pas lire.

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par Toto » sam. 20 juil. 2013, 17:23

D'accord, donc si je comprends bien :
-vous n'êtes pas juriste (bon, on pouvait le pressentir, vu que quand je vous sors l'article L1221-2 du code du travail, vous me faites la réponse ahurissante que "cet article date un peu", alors que n'importe qui peut voir en encadré à gauche sur la page que c'est la version consolidée, autrement dit, en vigueur, à la date du 17 juillet 2013 ; ce qui montrer que, ou vous ne connaissez manifestement pas le fonctionnement de Legifrance, et donc en disant que vous n'êtes pas juriste, vous êtes à mille lieues en dessous de la vérité, c'est qu'en fait vous ne connaissez absolument rien concernant le droit du travail, ou alors vous l'avez vu et vous êtes d'une malhonnêteté intellectuelle rare ; on va plutôt parier sur l'ignorance abyssale).
-vous copiez-collez le premier texte qui vous tombe sous la main, sur un sujet que vous ignorez totalement (je ne vous ferai pas l'injure de vous demander si vous avez ne serait-ce que parcouru en diagonale le texte de loi, ce serait trop facile), sans même avoir pris la précaution la plus élémentaire de contrôler a minima son contenu
-et quand on vous interroge sur les preuves de ce que vous avancez (parce que, en copiant collant, sans aucune nuance, et en postant un commentaire d'approbation, c'est que vous le reprenez à votre compte), après avoir avoué que manifestement vous n'y connaissez rien au sujet, vous persistez quand même dans l'erreur avec un narquois "lorsque vous aurez eu ou aurez fait l'expérience du nouveau "procédé", merci de nous dire comment cela s'est passé pour vous !" ; autrement dit, vous y croyez dur comme fer, mais sans aucun élément pour cela.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par etienne lorant » sam. 20 juil. 2013, 16:59

Toto a écrit :.Ce n'est pas en sortant des expressions exagérées que l'on convaincra les gens. C'est en s'appuyant précisément sur le texte. Pourriez-vous me citer précisément les articles de la loi permettant une telle chose?
Malheureusement, je ne suis pas juriste, mais lorsque vous aurez eu ou aurez fait l'expérience du nouveau "procédé", merci de nous dire comment cela s'est passé pour vous !

Etienne

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par Toto » ven. 19 juil. 2013, 19:08

Mon article ne date pas un peu. Je vous ai sorti la version actuelle de cet article, qui n'a pas été modifié par la loi, d'ailleurs.
Si vous refusez de changer de poste, d'être muté dans une autre ville, de voir votre rémunération diminuer ou bien si votre patron vous juge "incompétent", vous êtes susceptibles d'être virés !
Ce n'est pas en sortant des expressions exagérées que l'on convaincra les gens. C'est en s'appuyant précisément sur le texte. Pourriez-vous me citer précisément les articles de la loi permettant une telle chose?

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par etienne lorant » jeu. 18 juil. 2013, 10:58

Toto a écrit :Non, ce n'est pas la fin du CDI.

Article L1221-2 du Code du travail :
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130717
Cet article que vous citez date un peu, les nouveaux textes sont de juin 2013:

La loi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013.
Saisi d’un recours présenté par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 15 mai 2013, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendu le 13 juin 2013 avait censuré au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle la disposition concernant les clauses de désignation des assureurs.
Le Sénat avait adopté définitivement le projet de loi le 14 mai 2013. L’Assemblée nationale avait adopté le 24 avril 2013 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de loi le 9 avril 2013, après engagement de la procédure accélérée. Il avait été adopté avec modification par le Sénat le 20 avril 2013.

Michel Sapin, ministre du travail :

Si vous refusez de changer de poste, d'être muté dans une autre ville, de voir votre rémunération diminuer ou bien si votre patron vous juge "incompétent", vous êtes susceptibles d'être virés ! Les syndicats (CFDT,CFE-CGC,CFTC) ont signé cette loi qui est la retranscription de l'ANI (accord national interprofessionnel) tandis que le FO et la CGT l'ont refusé. L'UMP s'est abstenu et seuls les communistes l'ont refusé en bloc. Alors, François Hollande, qui a fait sa première conférence de presse à l'Elysée, nous assure ainsi la sécurisation de l'emploi ? Selon le site du Boulevard Voltaire : "La destruction d'un acquis vieux de 20 ans. C'est l'échine courbée jusqu'à la brisure des vertèbres devant l'ultra-libéralisme. Un grand jour pour le MEDEF". Le PS se défend en prônant le renchérissement du coût des licenciements, les accords de maintien de l'emploi. Mais dans l'ensemble il est clair que les acquis sociaux des travailleurs prennent un sacré coup…

http://www.melty.fr/loi-sur-la-securisa ... 80978.html


Voir sur ce blog dont l'auteur voit clair sans lunettes !

https://etvoilaltravail.wordpress.com/2 ... ermittent/

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par Toto » mer. 17 juil. 2013, 21:31

Non, ce n'est pas la fin du CDI.

Article L1221-2 du Code du travail :
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20130717

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par Gehennam » mer. 17 juil. 2013, 18:43

Bonjour à toutes et à tous,

Juste pour info, le licenciement pour les motifs précédemment cités (refus de mutation, incompétence ou autre) était déjà possible. La seule possibilité était d'obtenir une indemnité de licenciement.

Par exemple, l'incompétence est assimilable à la perturbation du service dans lequel vous travaillez, ce qui est un motif de licenciement réel et sérieux.
Le refus de mutation peut être assimilé à de la désobéissance, voire de l'abandon de poste (puisque vous ne vous trouverez pas à votre poste une fois la mutation effective), ce qui est également un motif sérieux et réel de licenciement.

Je ne sais pas exactement ce qui a changé (je n'ai pas cherché et à la limite je m'en schtroumpfe, et pourtant je suis en CDI) mais je n'ai lu aucune nouveauté dans ce sujet, ce qui d'ailleurs m'étonne d'Etienne Lorant, tant en général j'apprécie les nouvelles qu'il nous fait parvenir :)

Au plaisir

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par gerardh » dim. 16 juin 2013, 17:45

_________

Bonjour,

Les choses étant ce qu'elles sont, et les pays émergents devenant de plus en plus compétitifs? il faudra bien vite se rendre compte que les "acquis sociaux" européens ne sont plus que des rois nus : c'est du passé.

On peut le regretter, mais c'est un pis aller.


___________

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par etienne lorant » sam. 15 juin 2013, 15:09

zelie a écrit :C'est infâme.
Mais l'infâme dans l'infâme, c'est que ce soit des personnes incarnant la justice sociale et se faisant élire sur ces idées qui fassent cela.

J'ai l'impression qu'on glisse vers de futurs comportements stakhanovistes. Compétition de cour d'école entre salariés pour savoir qui finira le premier, qui en aura fait plus que l'autre, pour se rassurer sur la perennité de son emploi, et malheur au dernier de la classe.
Ou comment remplacer la solidarité salariale par de l'esclavagisme consenti. Ah peur quand tu nous tiens!

Au passage, bravo le MEDEF, bien joué! Pendant que le peuple s'agite pour trois gamins de plus ou de moins adoptés, ils on su tirer les marrons du feu. Que cela nous soit à tous une bonne leçon.
Ce n'est pas moi qui te contredirais ! Mais j'écris un mot simplement pour te saluer. Ah, s'il était possible de se poser dans une capsule spatio-temporelle, et se déplacer à un autre endroit à la vitesse de la lumière, tu serais parmi mes premières visites ! (Parmi beaucoup d'autres ensuite !). Je vais prendre une semi-retraite: si quelqu'un veut m'inviter chez lui, ou chez elle, qu'ils sachent que je ne suis pas démuni: je peux au moins inviter à un (très) bon restaurant - et je serai de joyeuse compagnie. Non pas ma joie à moi, mais l'Autre joie !

Etienne

Ps: nous avons tous un "mp" !

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par grandjeanrom » ven. 14 juin 2013, 20:16

https://etvoilaltravail.wordpress.com/2 ... ermittent/

bonjour. Je reviens vers vous pour vous prévenir du changement de l'adresse du lien vers l'article de mon blogue.

Re: Fin du CDI, qui le sait ?

par zelie » sam. 01 juin 2013, 20:41

C'est infâme.
Mais l'infâme dans l'infâme, c'est que ce soit des personnes incarnant la justice sociale et se faisant élire sur ces idées qui fassent cela.

J'ai l'impression qu'on glisse vers de futurs comportements stakhanovistes. Compétition de cour d'école entre salariés pour savoir qui finira le premier, qui en aura fait plus que l'autre, pour se rassurer sur la perennité de son emploi, et malheur au dernier de la classe.
Ou comment remplacer la solidarité salariale par de l'esclavagisme consenti. Ah peur quand tu nous tiens!

Au passage, bravo le MEDEF, bien joué! Pendant que le peuple s'agite pour trois gamins de plus ou de moins adoptés, ils on su tirer les marrons du feu. Que cela nous soit à tous une bonne leçon.

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