Mariage gay : Pas de clause de conscience pour les maires

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par Peccator » sam. 19 oct. 2013, 14:09

etienne lorant a écrit :Cette objection a été retenue et l'école a été bâtie sur un autre site.
Je ne comprend pas : le maire s'est-il opposé à un permis de construire qui aurait légalement dû être délivré, ou a-t-il refusé de délivrer un permis dans le cadre légal de ce refus ?
S'il y a demande de permis (et non déclaration de construction), c'est bien parce qu'il y a des cas où ce permis peut légitimement être refusé.

Que je sache, le mariage n'est pas une demande de permis de se marier. L'officier d'état civil n'est là que pour leur rappeler le cadre légal du mariage en France (c'est à dire ce à quoi les parties s'engagent) et pour enregistrer l'engagement des époux.
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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par gerardh » sam. 19 oct. 2013, 15:20

________

Bonjour,

Il m'a toujours semblé qu'un chrétien ne devait pas faire de politique ou devenir maire. Je suis conforté dans cette pensée.

Donc il me semblerait qu'un chemin droit pour un maire ayant de tels problèmes de conscience légitimes serait de démissionner.


________

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par prodigal » sam. 19 oct. 2013, 16:11

Laisser un maire refuser de célébrer un mariage pour la simple raison qu'il lui déplaît, ce serait lui donner un pouvoir exorbitant.
Sauf clause dscriminatoire, ce qui est exclu d'avance, il est impossible en effet de donner un tel droit à un maire uniquement quand il s'agit de couples homosexuels. Les maires pourraient alors refuser de célébrer tout mariage qui leur paraîtrait mal assorti. C'est juridiquement impensable.
Peccator a raison, le cas n'est pas assimilable à un permis de construire. Nul ne pourrait, d'ailleurs, se retourner contre le maire ayant officié en cas de mariage désastreux (imaginez l'un des conjoints s'estimant ruiné par l'autre et intentant un procès au maire qui a entériné leur union!). Là où il n'y a pas responsabilité il ne saurait y aboir clause de conscience.
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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par Altior » sam. 19 oct. 2013, 19:50

prodigal a écrit : Sauf clause dscriminatoire, ce qui est exclu d'avance, il est impossible en effet de donner un tel droit à un maire uniquement quand il s'agit de couples homosexuels.
Mais pas uniquement quand il s'agit de couples homosexuels. De même, quand, demain, il s'agitera de marier des citoyens avec leur animaux de compagnie. De même quand, après demain, la loi les obligera de declarer les chiens comme citoyen de la commune et de leur écrire leur papiers. De même quand, un jour, une loi les obligera d'envoyer leur citoyens juifs aux camps de concentration.

Toujours quand il s'agit d'une loi contre la loi naturelle, les maires ont pas le droit, mais le devoir de s'opposer. "Non possumus": des chrétiens ce sont opposés, il y a quelques siècles, aux loi "legitimes" d'un empereur legitime qui les obligeaient au culte idolâtre. Car la légitimité d'une loi ne vient pas de sa source (soit elle l'Assemblé Nationale ou bien l'empereur Napoléon), mais de sa conformité, ou mieux dire sa non-contradiction avec la loi naturelle. C'est pourquoi la loi concernant le "mariage" des gens du même genre est une loi illégitime. Et tous ceux qui se soumettent à une loi illégitime en disant qu'ils obéissent, apportent leur contribution au mal dans le monde et se font agents de ce mal.

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par Cinci » sam. 19 oct. 2013, 20:47

Le choix du maire c'est faire son boulot ou démissionner.

Les maires sont tenus de respecter la loi. La liberté de conscience signifie que le maire peut toujours démissionner, mais si lui-même jugerait se faire complice d'un crime contre l'humanité en officiant.

L'analogie pour la dissidence ne tient pas si c'est pour comparer avec le médecin qui peut accepter ou refuser de pratiquer un avortement. Le médecin ne représente que lui-même d'une part; de l'autre, il serait impossible d'exiger du médecin qu'il démissionne de sa profession comme ce le serait d'un poste honorifique.


[...]

L'option est que le maire s'acquitte de sa tâche sans faire de chichis. Son désaccord personnel qu'il pourrait toujours nourrir vis-à-vis la loi : il peut tout simplement s'exprimer dans les tribunes libres, dans des articles qu'il peut rédiger dans des revues, dans les livres, à la télé; en votant également pour un parti qui promettrait d'amender la loi, la changer ou l'annuler, en militant dans une association quelconque dans le but de sensibiliser davantage de citoyens aux effets collatéraux néfastes de la loi, etc.

Liberticide ? Non. Pas tout à fait. Pas totalement.

Il y a juste le poids que représente le jeu politique normal dans des sociétés libérales et occidentales d'aujourd'hui, un jeu qui favorise tendanciellement la préférence des riches et grandes corporations, le choix des banquiers, grands manufacturiers et multinationales, et ce n'est rien là qui serait nouveau. Même qu'Adam Smith le disait déjà dans son temps. «La politique de l'Angleterre est faite afin d'accommoder les manufacturiers même si ça peut signifier de léser les quidams, les paysans, ceux des petits métiers, le vulgus, etc.» La société = rapport de force inégalitaire. C'est la situation sur le plan pratique.

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par Altior » sam. 19 oct. 2013, 21:54

Cinci a écrit :
Les maires sont tenus de respecter la loi. La liberté de conscience signifie que le maire peut toujours démissionner, mais si lui-même jugerait se faire complice d'un crime contre l'humanité en officiant.
"Respecter la loi", voir "respecter un ordre" a été le leitmotiv de la défense des officiers nazis. Mais, ça n'a pas tenu devant le juge. De même, ça ne tiendra pas devant le Juge Suprême qui va nous citer.
L'analogie pour la dissidence ne tient pas si c'est pour comparer avec le médecin qui peut accepter ou refuser de pratiquer un avortement. Le médecin ne représente que lui-même d'une part; de l'autre, il serait impossible d'exiger du médecin qu'il démissionne de sa profession comme ce le serait d'un poste honorifique.
La liberté de la conscience touche tous les gens. Un maire ne peut pas avoir moins de liberté que quelqu'un qui n'est pas maire. Le problème a été sujet de débat lorsque le roi Baudouin de Belgique a refusé de promulguer le décret permettant le meurtre des enfants. Sa défense a été: "tout citoyen de mon royaume a le droit de refuser de signer un texte qui n'a pas son accord. Pourquoi un roi serait dépourvu d'un droit que ces citoyens ont ?" Et le monde a compris.

L'option est que le maire s'acquitte de sa tâche sans faire de chichis. Son désaccord personnel qu'il pourrait toujours nourrir vis-à-vis la loi : il peut tout simplement s'exprimer dans les tribunes libres, dans des articles qu'il peut rédiger dans des revues, dans les livres, à la télé; en votant également pour un parti qui promettrait d'amender la loi, la changer ou l'annuler, en militant dans une association quelconque dans le but de sensibiliser davantage de citoyens aux effets collatéraux néfastes de la loi, etc.
La liberté de conscience ne se limite pas a la liberté d'avoir une opinion et de la faire entendre. Elle comprend la liberté de ne pas signer un document auquel la conscience s'oppose.
Il y a juste le poids que représente le jeu politique normal dans des sociétés libérales et occidentales d'aujourd'hui, un jeu qui favorise tendanciellement la préférence des riches et grandes corporations, le choix des banquiers, grands manufacturiers et multinationales, et ce n'est rien là qui serait nouveau.

Moi, je ne vois pas cette "préférence pour les riches". Moi je vois une préférence pour les gens de voyage. Mais ça, c'est déjà ancien. La chose nouvelle est l'extension du concept de "préférence pour les défavorisés" aux sodomites.

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par Invité » dim. 20 oct. 2013, 3:05

Altior a écrit : "Respecter la loi", voir "respecter un ordre" a été le leitmotiv de la défense des officiers nazis. Mais, ça n'a pas tenu devant le juge. De même, ça ne tiendra pas devant le Juge Suprême qui va nous citer.
C'est une question de proportion disons. Ici, il n'est pas demander aux maires d'envoyer des gens dans les camps de la mort non plus.
Altior a écrit : La liberté de la conscience touche tous les gens. Un maire ne peut pas avoir moins de liberté que quelqu'un qui n'est pas maire.
La liberté de conscience, les maires l'ont, ils peuvent tout à fait penser que le mariage homo c'est le mal incarné. En l'occurrence, ici, ils essaient de faire jouer leur vision de la loi au détriment d'un droit, pour discriminer à loisir des personnes qui ne leur plaisent pas de voir se marier.

La clause de conscience ici demandée est en fait un "droit de discriminer certains couples", ni plus ni moins. Les maires n'ont pas à choisir qui peut se marier ou non, c'est le rôle de l'assemblée et du Sénat de le déterminer.
Altior a écrit : Le problème a été sujet de débat lorsque le roi Baudouin de Belgique a refusé de promulguer le décret permettant le meurtre des enfants. Sa défense a été: "tout citoyen de mon royaume a le droit de refuser de signer un texte qui n'a pas son accord. Pourquoi un roi serait dépourvu d'un droit que ces citoyens ont ?" Et le monde a compris.
Les autorités françaises n'ont rien à faire du point de vue et des grandes phrases du roi Baudouin.

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par NihilEstInHomine » dim. 20 oct. 2013, 10:55

etienne lorant a écrit :
NihilEstInHomine a écrit :C'est toujours marrant d'entendre des opposants au mariage homo utiliser le terme liberticide :-D !
Et, à la fin, toutes choses étant liées entre elles, les autres vont bien rigoler lorsque vous vous plaindrez de la perte de votre propre liberté...
:rire: :rire: :rire:
Tututut, vous ne m'avez pas compris. Je riais de l'ironie de la situation : se plaindre d'un manque de liberté quand on est soi-même partisan d'une cause liberticide, personnellement ça me fait rire.
"Que crève le vieux monde !" Libertad

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par Cinci » dim. 20 oct. 2013, 20:19

Altior,
"Respecter la loi", voir "respecter un ordre" a été le leitmotiv de la défense des officiers nazis.
Votre analogie est sans rapport avec le cas étudié. C'est démagogique dans ce cas-ci.


J'ai dit que si le maire se figure devoir commettre un crime contre l'humanité en officiant, alors il fera la grève, il sera démissionné et remplacé par un autre. Ce sera parfait pour sauvegarder sa conscience. «Je refuse, alors veuillez accepter ma démission svp.»

Sauf ...

Le cas réel étudié s'apparenterait plus à celui où les autorités du pays autoriserait des musulmans à bâtir une mosquée sur le territoire de la municipalité. Le maire chrétien (ou athée) ne pourrait pas invoquer une clause de conscience («... ma religion (philosophie) me commande de ne pas prêter la main aux adversaires de Jésus (de la laïcité), blabla ...») afin de faire obstruction physiquement ou manu-militari à ce qui est décidé au pallier supérieur, à l'échelon national, et ce, tout en continuant de vouloir rester le maire. Imaginez un peu le magistrat musulman (ou athée) en France qui viendrait ensuite vexer des chrétiens, pour leur refuser des permis de ci ou ça. Le principe c'est celui de l'égalité des citoyens devant la loi.

Ce n'est pas la religion personnelle des officiels dans la république qui va leur dicter quel réglement faire appliquer, quel service public ou quelle loi faire respecter ou pas à la suite d'une délibération toute intime entre soi et soi.
La liberté de conscience ne se limite pas a la liberté d'avoir une opinion et de la faire entendre.
... à militer aussi, à créer son propre parti politique, à travailler dans les coulisses en vue que la loi soit modifiée et en suivant la filière normale.


Touriste,
La liberté de conscience, les maires l'ont, ils peuvent tout à fait penser que le mariage homo c'est le mal incarné.
Exactement.

Le gouvernement ne pourrait pas forcer la conscience de l'individu pour lui faire admettre que serait bien ce qu'il jugerait pas bien. En retour, le représentant officiel dans sa fonction ne peut pas lui-même imposer aux autres ses «vertus religieuses».

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par etienne lorant » mar. 22 oct. 2013, 16:29

Cinci a écrit :Le choix du maire c'est faire son boulot ou démissionner.
Je suis tombé par hasard sur ce cas : voici comment madame la maire de Bollène (Vaucluse) a résolu son problème de conscience. J'estime que tous les êtres humains, quels que soient leurs fonctions, ont droit au respect des décisions qu'ils prennent en toute conscience. En tout cas, voici :

Les deux jeunes Vauclusiennes, que la maire de Bollène (Vaucluse) Marie-Claude Bompard (Ligue du sud) refusait de marier, ont déposé plainte vendredi 30 aout devant le tribunal de Carpentras.

"Cette plainte s'inscrit dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par le parquet sur des faits de 'discrimination dans l'application de la loi en raison de l'orientation sexuelle' et 'entrave à l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique'", a dit Me Carmelo Vialette, l'avocat mis à disposition des deux jeunes femmes par le comité de lutte contre l'homophobie Idhao.

Lire aussi : Comment les maires UMP répondent aux demandes des homosexuels

"Aujourd'hui on demande réparation à moins que Mme Bompard nous fasse des excuses publiques et accepte de nous marier", a déclaré a l'AFP, Angélique Leroux. La jeune femme dit avoir "mûrement réfléchi" avec sa compagne avant de prendre la décision de porter plainte. "C'est notre vie privée qui a été exposée au grand jour. Nous, on n'est pas militantes et on souhaitait un mariagetrès discret", a-elle ajouté.

Son amie, Amandine Gilles, se déclare très en colère et veut maintenant "continuer le combat": "Mme Bompard reste sur ses positions, c'est discriminatoire et inacceptable".

Pour Me Vialette, la maire de Bollène avait mis son véto au mariage. "Mme Bompard a convoqué (le 23 août, nlr) mes clientes pour leur dire qu'elle ne les marierait pas, elle parlait tout autant en son nom qu'en celui de ses adjoints", affirme l'avocat.
Une enquête préliminaire avait été ouverte lundi par le parquet de Carpentras à l'encontre de Marie-Claude Bompard, épouse de Jacques Bompard. La première magistrate de la commune avait eu ce même jour un entretien avec le préfet, au cours duquel "elle avait maintenu sa position".

Mardi, la préfecture de Vaucluse avait annoncé que les deux jeunes femmes seraient finalement mariées par l'adjointe à la Culture à la mairie de Bollène, Jacqueline Morel. Le mariage sera célébré le 10 septembre.

http://www.huffingtonpost.fr/2013/08/31 ... ariage-gay
«Cela ne vaut pas seulement pour ceux qui croient au Christ mais bien pour les hommes de bonne volonté, dans le cœur desquels, invisiblement, agit la grâce. En effet, puisque le Christ est mort pour tous et que la vocation dernière de l’homme est réellement unique, à savoir divine, nous devons tenir que l’Esprit Saint offre à tous, d’une façon que Dieu connaît, la possibilité d’ëtre associés au mystère pascal ». ( Gaudium et Spes, le Concile Vatican II )

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par proflycee » jeu. 24 oct. 2013, 22:32

Un maire n'est pas un fonctionnaire, et il a le droit de faire état de son objection de conscience. Toutes les personnes de même sexe, peuvent légalement se marier en faisant appel à un fonctionnaire (en l'occurrence le préfet ou le sous-préfet) pour cela, celui-ci pouvant réquisitionner la mairie pour cela.

Remarque: un fonctionnaire peut aussi refuser certains ordres, seulement s'ils ne sont pas légaux ( ce qui n'est plus le cas pour le dit-mariage).

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Re: Mariage gay : pas de clause de conscience pour les maire

Message non lu par etienne lorant » jeu. 06 mars 2014, 12:16

Quatorze maires anti-mariage gay ont annoncé vendredi qu'ils saisiraient lundi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), estimant que le Conseil constitutionnel, en leur refusant la "clause de conscience", avait "violé leur droit à un procès équitable".

Le Conseil constitutionnel avait décidé le 18 octobre 2013 de ne pas reconnaître de "clause de conscience" aux maires qui ne souhaitaient pas célébrer de mariages d'homosexuels. Une décision qui avait provoqué la colère de ces élus et des militants anti-mariage homosexuel. Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par ces maires, opposés à ce type d'union, pour savoir si l'absence dans la loi d'une disposition garantissant la liberté de conscience des officiers d'état civil hostiles au mariage homosexuel était conforme ou non à la Constitution.

Dans une décision de cinq pages, les Sages avaient jugé que "les dispositions contestées" par ces maires, pour appuyer leur demande de reconnaissance d'une "clause de conscience", étaient bien "conformes à la Constitution". Quatorze maires anti-mariage gay ont décidé d'attaquer cet arrêt devant la cour de Strasbourg, considérant que le Conseil constitutionnel a violé leur droit "à un procès équitable" lors de la procédure. Ils estiment notamment que le délai accordé par les Sages aux requérants pour remettre leurs observations était "si court qu'il portait atteinte au principe du contradictoire".

Le Conseil constitutionnel n'est pas "une juridiction impartiale" (maires)

"Contrairement à son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel a réduit le délai d'intervention, n'a pas examiné l'intérêt spécial des intervenants ni transmis leurs écritures aux parties et réciproquement, ne les a pas convoqués ni même mentionnés à l'audience, évitant ainsi de répondre à leurs arguments", arguent les maires déboutés dans un communiqué.

Selon eux, le Conseil constitutionnel "ne constituait pas une juridiction impartiale en raison de déclarations antérieures favorables au mariage pour tous de certains de ses membres et du fait que ces mêmes membres avaient déjà examiné la loi (sur le mariage gay) avant sa promulgation, statuant ainsi deux fois sur le même sujet". "Compte tenu de la proximité des élections municipales, ce déni du droit à la liberté de conscience des maires a pour effet de dissuader ceux qui ne partagent pas la position officielle de se présenter aux élections", soutiennent également les requérants.

http://www.lepoint.fr/politique/14-mair ... 642_20.php
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On ne badine pas avec le mariage homosexuel !

Message non lu par etienne lorant » mer. 30 sept. 2015, 11:14

En août, Sabrina Hout a refusé de célébrer une union entre deux femmes. Un simple conseiller municipal, sans pouvoirs légaux, l'avait remplacée. Le mariage devrait être annulé et l'adjointe au maire a été contrainte de démissionner.


L'application du mariage pour tous continue de faire des remous dans certaines mairies. Une adjointe au maire socialiste du 15-16e arrondissement de Marseille (seule mairie socialiste de la ville) a dû démissionner de la délégation dont elle avait la charge pour avoir refusé de marier un couple lesbien, apprend-on ce jeudi 30 octobre dans La Provence.

La conseillère municipale, Sabrina Hout, a dû renoncer à son poste d'adjoint en charge de la Famille il y a quinze jours. Elle "ne marie plus non plus, et ne touche donc plus aucune indemnité", précise au quotidien régional la maire du secteur, Samia Ghali.

En cause: le mariage homosexuel en question doit être prochainement annulé parce que cette élue a subitement fait faux bond, laissant la responsabilité d'assurer la cérémonie à un autre édile non habilité. Le parquet de Marseille a depuis ouvert une enquête préliminaire pour "faux", car les actes de mariage, les registres et les livrets de famille ont tout de même été signés par Sabrina Hout.

Cette conseillère municipale "a expliqué qu'elle ne se sentait pas très bien" au moment de célébrer le mariage de deux femmes d'une cinquantaine d'années, "alors qu'elle avait assuré d'autres mariages ce samedi 16 août". Des adjoints entendus pour cette enquête préliminaire ont dit que la conseillère municipale avait évoqué ses convictions religieuses -elle est de confession musulmane- pour refuser de marier le couple. Un autre élu, qui n'était pas habilité administrativement à le faire, avait alors l'union au pied-levé.

(Note personnelle : C'est bien - en définitive - une objection de conscience fondée sur une "conviction religieuse" qui est sanctionnée, quand bien même il s'agit ici d'une musulmane. C'est aussi une des (multiples) raisons pour lesquelles le prochain Président ne sera pas François Hollande...)

http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/30 ... 73736.html
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