Jean-Mic a écrit : ↑mar. 11 févr. 2020, 10:59
zelie a écrit : ↑mar. 11 févr. 2020, 10:44
J'ai d'ailleurs une question (sans polémique, juste technique) ; Mr Preynat va vraisemblablement écoper d'une peine de prison. Donc, sur le point qui a amené la peine de prison, il n'y a pas prescription. Comment se fait-il alors, si tout n'est pas prescrit, que Mgr Barbarin ait pu être acquitté sur le fait que les faits reprochés sont prescrits? J'ai dû mal comprendre un épisode.
Bernard Preynat est accusé de (multiples) crimes sexuels. Ceux-ci sont imprescriptibles.
Mgr Barbarin est accusé de crime de non-dénonciation de crimes. Ceux-là sont prescriptibles.
Bonjour zelie et Jean-Mic,
Pour donner des informations à l'un et à l'autre...
Les crimes sexuels sont toujours concernés par des délais de prescription. La loi proposée au Sénat n'ayant jamais été votée, le délai de prescription dans le cas d'un viol est de 30 ans à partir de la majorité de la victime lorsque celle-ci est mineure et de 20 ans après les faits, lorsque celle-ci est majeure.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1526
J'ai publié un peu plus haut, une note parue sur Dalloz.fr qui donnait une analyse du jugement rendu en appel.
Si j'ai bien compris, les faits reprochés à Mgr Barbarin concerne une atteinte à la justice : en ne dénonçant pas, il aurait empêché la justice d'agir (quand bien même celle-ci aurait prononcé un non-lieu ou un classement sans suite). Ce n'est donc pas le préjudice causé aux victimes qui est recherché, mais le préjudice causé à l'action judiciaire. C'est pourquoi il a pu être jugé bien avant que B. Preynat le soit : on lui reproche de ne pas avoir dénoncé des faits qui tomberaient sous le coup de la justice, quand bien même il n'y aurait que des victimes
présumées et aucun criminel condamné.
La Cour d'appel a considéré que l'obligation de dénoncer les faits prenait fin à la majorité des victimes (même présumées, même pour des faits prescrits) : il semble que ce soit une interprétation large de l'article R machin truc du code bla bla bla. C'est ce point que la Cour de Cassation devra clarifier. Si elle casse le jugement, l'affaire sera renvoyée devant une autre juridiction pour un nouveau jugement au fond. L'auteur de la note Dalloz laisse entendre que ce n'est pas de l'ordre de l'impossible.
Teano