Dans le Nouvel Obs de cette semaine, Simone Veil met les choses au clair:
http://www.nouvelobs.com/articles/p2113/a267908.html




N. O. – L’article II-62 ne pourrait donc pas être utilisé par des associations ou des militants anti-IVG? Vous le confirmez?
S. Veil. – Je vous le prouve. A chaque fois que cette utilisation a été tentée, elle a été repoussée. Un exemple, entre autres, en a été donné à Metz dans un procès récent. Le l0 octobre 2003, une jeune femme enceinte de six mois avait été tuée dans un accident de voiture. Le chauffeur reconnu coupable fut poursuivi pour homicide involontaire et la famille de la victime demanda que soit aussi reconnu l’homicide involontaire de l’enfant à naître. La Cour européenne des Droits de l’Homme, saisie, a renvoyé à la législation nationale qui a tranché: reconnaître le fœtus comme une personne serait incompatible avec la loi française sur l’IVG. Le chauffard a donc été condamné pour un seul homicide involontaire, celui de la jeune femme. C’est clair! Toute la jurisprudence européenne confirme cette interprétation. Et les pressions qui peuvent s’exercer (comme celles des Eglises, chrétienne et musulmane, lors de la Conférence sur la Population, au Caire en 1994) n’y changeront rien. Je n’ai aucun doute là-dessus.


[color=darkblue][b][ Fanfaronnade déplacée | Christophe ][/b][/color]
Mais au moins nous sommes fixés.

Bien à vous,

DAvid

[quote]"La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi."[/quote]

C'est le texte de la loi du 14 janvier 1975 sur l'avortement. Il n'est plus en vigueur aujourd'hui et le nouveau texte se rapproche de la version de la constitution européenne.
Le nouveau texte Code de la Santé Publique art. L 2211-1 :

[quote]La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. [/quote]

L'art L 2211-2 précise [quote]Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.[/quote]

L'évolution doit s'expliquer en ce que la loi de 1975 admet que l'embryon et le foetus sont des êtres humains. Aujourd'hui ils ne sont plus considérés comme tels de par la jurisprudence et les règlements "européens". "dès le commencement de la vie" est nettement plus large que "dès le commencement de sa vie." "Sa vie" c'est sa vie extra utérine. La vie, il est trop évident que l'enfant intra-utérin est un être vivant, personne de sensé ne le nie. Mais certains nient que ce soit un être humain.

Si l'embryon et le foetus ne sont pas des êtres humains, tout est permis, pour reprendre une formule célèbre.

Et l'on voudrait que je sois pour la constitution européenne ?

Droit à la vie dans le contexte de ce la constitution ne veut pas dire grand chose puisqu'il parle du droit de la personne et que le concept de personne est très élastique...
Ce qui incite à la méfiance, dans mon cas, c'est que l'on mentionne expressément l'interdiction du seul clonage reproductif... Quid du clonage thérapeutique qui, lui, tue l'être humain à son premier stade de développement. Ce silence... ou ce mot de trop (reproductif) me semble particulièrement éloquent quant à cette 'élasticité' du concept de personne...

[align=justify][quote="Spinof"]Projet de Constitution Européenne:
Aticle II-2: Toute personne à droit à la vie.[/quote]
J'ai également entendu M. Emmanuelli faire allusion à cet article lors de son dernier débat avec M. Sarkozy durant l'émission [i]100 minutes pour convaincre[/i] mais je doute hélas sincèrement que l'article II-2 sur le [i]Droit à la vie[/i] concerne les enfants à naître. En effet d'après la jurisprudence [i]Vo contre l'État français[/i], la Cour Européenne ne reconnaît pas le foetus comme étant une personne juridique et ce dernier n'est donc pas protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (sic).[/align]

Le droit à la vie serait celui de l'embryon.
Celui à l'intégrité et le consentement libre et éclairé de la personne concernée serait celui de la femme qui ne désire pas d'enfant.

Donc on n'est pas avancé du tout.
Et il n'y a pas d'engagement, ni d'un côté ni de l'autre.

Voila.

Spinof

droit à la vie et droit à l'intégrité, cela n'est pas la même chose. peut-être la distinction est-elle là?

Je ne sais pas.

:cool:

Article II.2:
Alinéa 2: (donc à la suite du précédent)
Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Laissez moi vous faire savoir l'Article II.3:
Article II-3: Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le[b] consentement libre et éclairé de la personne concernée[/b], selon les modalités définies
par la loi,
b) [b]l'interdiction des pratiques eugéniques[/b], notamment celles qui ont pour but la sélection
des personnes,
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de
profit,
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.


Le [b] consentement libre et éclairé de la personne concernée[/b].
Mais alors, ne serait on pas en opposition avec le point II.2: alinéa 1 qui traityait du droit à la vie.

Là je suis vraiment perdu.

Spinof

Je sais, mais peut-être qu'un juriste chrétien pourrait se servir de cet article. Qui sait? En tout cas, si le texte passe, comptez sur moi pour avertir les associations pro-vie de cette petite ligne. Et prions bien le Bon Dieu pour qu'Il nous aide dans cette démarche.

Merci Spinof.

:)

mais non wanderer, tu sais bien que pour ces gens l'embryon n'est pas une personne, cqfd... :(

Voilà qui suffirait à me faire voter oui, la loi Weil rendue illégale par la constitution européenne, je crois que c'est trop beau pour être vrai, mais rien que pour y avoir cru une demie-journée, je vous remercie. Pourquoi ne serions-nous pas rendus? Ce serait vraiment merveilleux. Pensez à tous ces embryons éradiqués, l'avortement a fait des ravages, c'est un crime odieux. Cela dit, étant donné que l'avortement est légal dans presque tous les pays de l'union et même sans doute tous, je crois que cela serait bien trop beau pour être vrai. Peut-être en Pologne ou en Espagne est-il illégal, je ne sais pas. Mais enfin, toutes les prières de tous les chrétiens du monde ne resteront pas sans réponse.

Seigneur,

pour les dirigeants qui T'ont oublié,
qui ont légitimé l'injustifiable,
qui ont permis de tuer des embryons humains et innocents,
nous Te prions.
Que l'avortement redevienne pour les états ce qu'il n'a jamais cessé d'être pour la vie, un délit.
Puisse notre monde Te retrouver et oublier sa culture de mort pour se tourner vers l'amour.

O Christ Sauveur, Ecoute et prends pitié.

[align=center]:heart:
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:heart:
:heart: [/align]

Projet de Constitution Européenne:
Aticle II-2: Toute personne à droit à la vie.

Je comprends pas ce que ca veut dire?
Ou du moins, est ce que ca veut bien dire ce que je crains?
Si oui, on n'est pas rendu...

Bref, éclairez Moi.

Bien à vous,
Spinof