Vos propos sont rassurants en effet. En revanche, comme vous le dites, rien n'est acquis, et il vaut mieux se battre le plus en amont possible, et essayer d'éviter même que la loi soit votée. La manifestation du 13 janvier, qui promet d'être marquante, est ainsi déterminante !
Le Conseil Constitutionnel est une sorte de garde-fou de la Cinquième République, au delà des querelles partisanes du gouvernement et de l'opposition en place. Des députés PS hostiles au projet ne sont pas entièrement libres, ils ont des consignes de vote. On comprend que cette institution soit essentielle pour réguler et replacer l'intérêt supérieur de la Nation au dessus des "ambitions des partis". Je caricature un peu, ce n'est pas là son unique rôle.
Vous faites bien de le préciser, rien n'est acquis et je ne certifie pas que la loi adoptée sera automatiquement censurée. J'espère avoir fait preuve de suffisamment de modération dans l'explication.
Je constate simplement comme mes confrères que les dernières décisions du Conseil convergent en ce sens mais ce n'est pas une raison pour relâcher la vigilance et le combat pour les droits. Le CC peut revirer et abonder dans le sens de la majorité parlementaire et se plier à leur volonté.
Ce qui est essentiel c'est de pouvoir discuter le projet, dénoncer ses travers, son manque de légitimité juridique. En dernier ressort, les personnes raisonnables peuvent placer leur espérance dans cette institution.
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011:
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1088 du 16 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa de l'article 75 du code civil et sur son article 144 ; que ces dispositions doivent être regardées comme figurant au nombre des dispositions législatives dont il résulte, comme la Cour de cassation l'a rappelé dans l'arrêt du 13 mars 2007 susvisé, « que, selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme » ;
4. Considérant que, selon les requérantes, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage ; que les associations intervenantes soutiennent, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant « l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
6. Considérant, en premier lieu, que l'article 66 de la Constitution prohibe la détention arbitraire et confie à l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par la loi, la protection de la liberté individuelle ; que la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle, résulte des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que les dispositions contestées n'affectent pas la liberté individuelle ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;
7. Considérant, en second lieu, que la liberté du mariage ne restreint pas la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution pour fixer les conditions du mariage dès lors que, dans l'exercice de cette compétence, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel;
8. Considérant, d'une part, que le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil ne font pas obstacle à la liberté des couples de même sexe de vivre en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 de ce code ou de bénéficier du cadre juridique du pacte civil de solidarité régi par ses articles 515-1 et suivants ; que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale ;
9. Considérant, d'autre part, que l'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte à la liberté du mariage doit être écarté ;
11. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
DÉCIDE :
Article 1er.° Le dernier alinéa de l'article 75 et l'article 144 du code civil sont conformes à la Constitution.
J'ai mis le considérant 7 en vert. On voit que le CC n'exclut pas de revoir sa position si le parlement fait usage de ses compétences pour modifier la législation en place, donc prudence.
En revanche, le CC a clairement exprimé que le mariage en l'état actuel n'est absolument pas discriminatoire, mais justifie une inégalité de traitement. Attaquer sur le fondement d'une prétendue discrimination est donc stupide sur le terrain du droit puisque ça a déjà été tranché par la négative. C'est non avenu.
Le gouvernement va faire adopter par le Parlement une loi, dont il sait qu'elle est anticonstitutionnelle et qu'elle va être retoquée par le CC. La loi restera peut-être lettre morte (d'où l'importance en effet de notre mobilisation contre le démantèlement de notre droit de la famille, déjà mis à mal, de l'avis de nombreux juristes).
Le gouvernement espère un revirement du Conseil. Qu'il se pliera à une modification législative. Encore une fois, bien qu'assez hypocrite de sa part, c'est possible. Je me suis peut être mal exprimée. Il y a des principes constitutionnels qui protègent la famille, mais tout est encore une fois question d'interprétation. Si jusque là le Conseil a maintenu un cap protecteur, il peut retourner sa veste... Je voulais simplement mettre en lumière que l'adoption n'est pas signe de "victoire" finale.
Le gouvernement et le Président en tête, pourront se dissimuler derrière leur petit doigt en accusant les "vieux schnocks conservateurs cathos réactionnaires" du CC d'être les responsables de leur échec (et garder leur électorat).
Si les citoyens l'emportent et font basculer l'hémicycle par le biais des manifestations, du désarroi de l'opinion publique oui.. Bien des députés de la majorité sont mal alaise avec ce projet. L'intimidation du Lobby LGBT est une forme de matraquage propagandiste. François Hollande lui même est indécis, il le dissimule très mal même si son entourage est tenu, pour éviter une nouvelle démonstration de son inconstance, d'affirmer qu'il est très déterminé.... Absolument pas. Par contre renoncer serait être désavoué d'entrée de jeu dans son quinquennat. Il se fiche royalement des homosexuels.
Dans ce cas, la stratégie gouvernementale est de déplacer le débat sur le plan de la morale et de la religion plutôt que sur celui du droit pour en dissimuler les véritables difficultés.
Toute tentative de poser calmement les vraies questions devient de l'homophobie et l'Eglise catholique devient le bouc émissaire des partisans du mariage gay là où ils devraient davantage s'inquiéter de la position du CC.
Je ne pense pas. J'imagine qu'ils veulent plutôt déraciner le Droit civil de ses références à la Loi naturelle. Tout notre Droit repose sur cette donnée, et non sur la "Loi Eternelle". Les Droits de l'Homme sont un condensé de Lois naturelles, d'où la contradiction de ceux qui se revendiquant de cette Déclaration veulent faire passer le projet..
L'Eglise catholique sort affermit vous ne croyez pas ? Auprès des ses fidèles notamment. Elle fait preuve de courage et de fermeté dans cette affaire. Les cathophobes qui l'étaient le resteront, ou le seront un peu plus... pour le reste, d'autres personnes sont heureuses de voir qu'il y a encore des institutions apolitiques capables de faire primer le Bien Commun sur tout autre considération mesquine. Non ?
Les homosexuels auront été les dindons de la farce pour avoir cru à une promesse de gascon du Président.
Evidement. Naïf celui qui ne le voit pas, ils se moquent des homosexuels. A croire qu'ils ne seraient capables de raisonner que par rapport à leur orientation sexuelle. C'est méprisant.
In Christo
