D'ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=.Archi a écrit : Le respect de la loi? Vous sortez ça d'où?
Contrôle aucun de qui, de quoi ?Archi a écrit : L'institution chargée de faire respecter la loi, c'est la Justice, avec des procédures appropriées (droits de la défense, appel, etc...). Pas un "organisme interministériel" qui ne définit publiquement (toujours sauf erreur de ma part) aucune méthode de travail et dont tout le travail consiste à dénoncer... sans contrôle aucun.
Une mission interministérielle dépend du pouvoir exécutif, lequel est chargé de conduire la politique de la Nation. La Miviludes ne juge personne, en revanche :
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - article 2 a écrit :Elle leur signale les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur part. Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, elle les dénonce au procureur de la République et avise de sa dénonciation le garde des sceaux, ministre de la justice.
